Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

UTILISATION DE CARTE DE PAIEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
UTILISATION DE CARTE DE PAIEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-6 9°, ART.131-10, ART.131-14 5° C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-6 9°, ART.131-10, ART.131-14 5° C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après