Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE RESTITUER UN VEHICULE CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE

REFUS DE RESTITUER UN VEHICULE CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 4°, ART.131-10 C.PENAL.

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 4°, ART.131-10 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—