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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12229

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

REFUS DE RESTITUER UN BIEN CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE
REFUS DE RESTITUER UN BIEN CONFISQUE PAR DECISION JUDICIAIRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.434-41 AL.3, ART.131-6 10°, ART.131-10, ART.131-14 6°, ART.131-16 5°, ART.131-21, ART.131-39 8° C.PENAL.
ART.434-41 AL.3, ART.131-6 10°, ART.131-10, ART.131-14 6°, ART.131-16 5°, ART.131-21, ART.131-39 8° C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1,AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après