Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.432-4 C.PENAL.

ART.432-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—