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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12243

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.432-6 C.PENAL.
ART.432-6 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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