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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12269

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE DE PLUS DE 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE
VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE DE PLUS DE 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1,ART.222-11 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1,ART.222-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-12 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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