Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12270

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PAR PERSONNE EMBARQUEE
VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PAR PERSONNE EMBARQUEE

Avant

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Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.222-7 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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