Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12274

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE D'EMPREINTES FISCALES CONTREFAISANTES, FALSIFIEES OU IMITEES

USAGE D'EMPREINTES FISCALES CONTREFAISANTES, FALSIFIEES OU IMITEES

Avant

—

Après

ART.1840-Q C.G.I.

ART.1840-Q C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—