Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETERIORATION DE SIGNAL, BORNE OU REPERE CADASTRAL OU GEODESIQUE
DETERIORATION DE SIGNAL, BORNE OU REPERE CADASTRAL OU GEODESIQUE
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL.
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Obligatoire
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Obligatoire
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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