Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION DE SIGNAL, BORNE OU REPERE CADASTRAL OU GEODESIQUE
DESTRUCTION DE SIGNAL, BORNE OU REPERE CADASTRAL OU GEODESIQUE

Avant

Après

ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL.
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.6 AL.1 LOI 43-374 DU 06/07/1943. ART.322-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après