Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Avant
—
Après
ART.433-13 2° C.PENAL.
ART.433-13 2° C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Avant
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Après
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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Avant
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