Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

Après

MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE
MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Avant

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.
ART.R.631-1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Non
Non

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Non

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Non
Non

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Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après