Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12300

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

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Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

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ART.R.634-1 C.PENAL.
ART.R.634-1 C.PENAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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