Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.625-3 C.PENAL.
ART.R.625-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.
ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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—

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Non
Non

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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