Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Avant

—

Après

ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

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Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Avant

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