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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12312

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE
MISE EN DANGER D'AUTRUI (RISQUE IMMEDIAT DE MORT OU D'INFIRMITE) PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.223-1 C.PENAL.
ART.223-1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.
ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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