Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12316

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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