Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION

RECIDIVE DE PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.R.625-7, ART.R.625-8-2 AL.8 C.PENAL.

ART.R.625-7, ART.R.625-8-2 AL.8 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans

5 ans

Avant

—

Après

5 ans

5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—