Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12321

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF COMPORTANT UNE MENTION DEVENUE INCOMPLETE OU INEXACTE
USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF COMPORTANT UNE MENTION DEVENUE INCOMPLETE OU INEXACTE

Avant

—

Après

ART.R.645-8 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.645-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—