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Modification du 11/04/2026 16:08

Numéro NATINF : 12325

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.227-18 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.227-18 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

Après

ART.227-18 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-18 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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