Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.3,AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
ART.225-17 AL.3,AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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