Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
TERRORISME : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI DE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR

Avant

—

Après

ART.421-1 1°, ART.224-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
ART.421-1 1°, ART.224-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.421-3 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.224-9, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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