Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12365

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA MISSION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—