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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12367

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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