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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE

Avant

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Délit
Délit

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ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.

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Après

ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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