Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12503

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE
DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Avant

—

Après

ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.
ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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