Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12506

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS

Avant

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Après

ART.L.95 C.PENS.CIV.

ART.L.95 C.PENS.CIV.

Avant

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Après

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.

ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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