Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12509

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN

Avant

—

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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