MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Après
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Après
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Avant
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Après
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Avant
—
Après
—
Avant
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Après
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
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