MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE N1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jour …
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
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La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jour …
La catégorie N1 correspond aux véhicules de transport de marchandise avec PTAC ≤ 3.5T (utilitaires et société avec la mention "CTTE" sur le certificat d'immatriculation). La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
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