Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES

Avant

—

Après

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15,ART.R.411-16, ART.R.411-1 C.ENVIR.
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15,ART.R.411-16, ART.R.411-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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