Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12528

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.

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ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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