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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12530

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE
ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE

Avant

Après

ART.L.2223-2 1°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6, ART.L.2212-7, ART.L.2212-8 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 1°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6, ART.L.2212-7, ART.L.2212-8 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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