Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER
ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER

Avant

—

Après

ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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