Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12533

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESERTION AVEC COMPLOT A L'INTERIEUR EN TEMPS DE GUERRE

DESERTION AVEC COMPLOT A L'INTERIEUR EN TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.1, AL.2 2°, ART.L.321-2 C.J.M.

ART.L.321-4 AL.1, AL.2 2°, ART.L.321-2 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-4 AL.2 2°, ART.L.321-17 C.J.M.

ART.L.321-4 AL.2 2°, ART.L.321-17 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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