Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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