Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE
VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE

Avant

—

Après

ART.L.322-14 C.J.M.
ART.L.322-14 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-14 C.J.M.
ART.L.322-14 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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