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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE
VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.104 C.ELECTORAL.
ART.L.104 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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