Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12564

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS REMISE DE DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU STAGIAIRE PREALABLEMENT A SON INSCRIPTION ET REGLEMENT DE FRAIS
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS REMISE DE DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU STAGIAIRE PREALABLEMENT A SON INSCRIPTION ET REGLEMENT DE FRAIS

Avant

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Après

ART.L.6355-22, ART.L.6353-8 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-22, ART.L.6353-8 C.TRAVAIL.

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ART.L.6355-22, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.6355-22, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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