Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12780

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Avant

—

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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