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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12780

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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