Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12782

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Avant

—

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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