PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MEDECIN
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PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MEDECIN
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ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.
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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 4500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.
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