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Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Après

RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Avant

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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