Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12795

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.L.5124-1, ART.L.5122-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.

ART.L.5124-1, ART.L.5122-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—