Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

FABRICATION D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE NON CONFORME

FABRICATION D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

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Après

ART.4 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

ART.4 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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