Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12808

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

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ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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