Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12811

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE
REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.

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