Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12819

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES

EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES

Avant

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Après

ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.

ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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