Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12820

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE
LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE

Avant

Après

ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.
ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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