Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 16:09

Numéro NATINF : 12843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Avant

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Après

ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-36 C.RURAL.
ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-36 C.RURAL.

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ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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